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Conditions générales de vente
Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

La société HELLO RETRAITE est une société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894.064.336 dont le siège social est situé 128 rue la Boétie 75008 PARIS, France. L’utilisation et le bénéfice de l’analyse d’HELLO RETRAITE sont soumis à l’acceptation et au respect des CGU-CGV ci-dessous présentées, qui énoncent les règles applicables que vous devez respecter afin de pouvoir bénéficier des Services. Vous vous engagez ainsi, avant d’utiliser les Services proposés par HELLO RETRAITE, à lire attentivement ces conditions générales et à y adhérer sans réserve. 

 

HELLO RETRAITE fonctionne sur la base d’une expérience client dématérialisée accessible par le site web www.helloretraite.fr propriété de la société HELLO RETRAITE. Bien qu’HELLO RETRAITE fonctionne sur la base d’un échange dématérialisé, l’analyse, et la restitution de l’audit sont réalisées par un consultant formé et certifié en expertise retraite.

Nous vous invitons également à lire attentivement notre politique de confidentialité détaillée à l’article 7 ci-après et qui décrit la façon dont vos données sont traitées.  

Objet

HELLO RETRAITE a pour activité principale la réalisation de bilans retraites, de calculs estimatifs des droits retraite issus des régimes obligatoires français et le cas échéant en formule « premium » d’y intégrer des régimes supplémentaires souscrits par l’utilisateur sur la base des éléments transmis.

L’analyse sera réalisée à partir du document relevé individuel de situation (RIS) téléchargeable par exemple sur votre espace assuré auprès du site www.lassuranceretraite.fr ou www.info-retraite.fr/portail-info/home.html.

 

A noter que le traitement ne sera possible qu’après téléchargement de ce document dans le format disponible par le site. Toute production d’un RIS erroné, incomplet ou endommagé empêchera la bonne exécution de la mission. En cas d’incapacité à fournir ce document dans son format d’origine, nous nous réservons la faculté de renoncer à la mission, et de procéder au remboursement intégral.


L’utilisateur client à le choix de souscrire à trois types de bilan retraite présentant les caractéristiques suivantes :

Formule Access

Pour les assurés relevant des caisses suivantes : Régime général des salariés, SSI section commerciale et artisanale, CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVP, CIPAV.
La mission :

  • Reconstitution, analyse de la carrière et chiffrage des droits à l’âge choisit par l’utilisateur client
  • Analyse et explication du relevé de carrière, point de vigilance si "anomalie" détectée
  • Envoi d’un fichier pdf annoté avec synthèse commentée écrite

Formule Bilan Complet

Pour les assurés relevant des caisses suivantes : Régime général des salariés, SSI section commerciale et artisanale, Salarie agricoles, CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CNBF, CPRN, MSA.

La mission :

  • Prestations de la formule Access +
  • Simulations droits retraites de 64 à 67 ans
  • Préconisation d’un optimum
  • Présentation des différents âges de départ possibles et chiffrage correspondant
  • Explications des modalités de calcul du chiffrage à l’âge optimal pour liquider
  • Envoi d’un bilan complet commenté : fichier pdf et présentation diaporama

Formule Premium

Pour les assurés relevant des caisses suivantes : Régime général des salariés, SSI section commerciale et artisanale, Salarie agricoles, CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CNBF, CPRN, MSA ;

La mission :

  • Formule Bilan Complet +.
  • Intégration carrière pénible, inaptitude, handicap.
  • Carrière future avec possibilité de simuler un revenu évoluant, en hausse ou constant.
  • Possibilité de saisie de double carrière sur des caisses de retraite différentes.
  • Calcul de 60 à 67 ans, si cas dérogatoire.
  • Possibilité d’analyser un changement de caisse de retraite.
  • Vérification des trimestres, conformité des points Arrco Agirc
  • Intégration des trimestres rachetés.
  • Analyse des contrats de retraite supplémentaire en place.
  • Envoi d’un bilan format diaporama et échange post bilan en visioconférence pour un entretien individuel de 30 minutes. Dans les 3 jours suivant la restitution du bilan, un expert prendra contact avec le client par téléphone ou par mail afin de lui proposer jusqu’à 3 créneaux horaires. Le client s’engage de son coté à se rendre disponible sur l’un des ces 3 créneaux horaires.

 

L’audit/estimation retraite réalisée par HELLO RETRAITE a pour objectif d’apporter des éléments chiffrés sur le montant de vos rentes futures issues des régimes obligatoires français auxquels l’utilisateur client a été/est/sera affilié. HELLO RETRAITE s’engage à apporter un chiffrage le plus précis possible sur la base de la législation actuellement en vigueur et des éléments fournis par l’utilisateur client concernant les caisses et périodes d’affiliation suivantes.

Accès au service

L’utilisateur client doit disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc), d’une connexion internet, et des logiciels nécessaires. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur internet. HELLO RETRAITE ne prend pas en charge les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, ceci restant à la charge de l’utilisateur client, selon les modalités fixées par son fournisseur d'accès et/ou son opérateur téléphonique.
Le Site est optimisé pour l’ensemble des navigateurs actuellement en service sur internet.

Espace données client

L’utilisateur client est soumis aux CGU d’HELLO RETRAITE pendant la réalisation de la mission, et jusqu’à la restitution de l’audit retraite et a fortiori jusqu’à la clôture de l’espace client si l’utilisateur client en fait la demande.
Pour accéder à notre offre de service l’utilisateur client doit d’abord passer une commande. L’équipe HELLO RETRAITE va alors créer son espace client en ligne sécurisé, dans lequel il sera invité à télécharger des informations personnelles et professionnelles dans le seul but de réaliser l’audit pour lequel l’utilisateur client aura passé commande.

 

Ces données sont conservées et sécurisées selon la réglementation en vigueur sur le sol de l’Union européenne, sur un serveur crypté et dont seule la société HELLO RETRAITE possède la clé de chiffrement.
L’étude réalisée et les préconisations se feront au regard des éléments fournis, toute information partielle, erronée ou non communiquée induisant une analyse partielle ou erronée ne pourra être reprochée.

 

Cette étude est réalisée sur la base de la réglementation en vigueur à ce jour et sur la base des documents de relevés de carrière, que l’utilisateur client téléchargera sur son espace client. Les résultats obtenus ne sont pas opposables aux organismes de retraite, ni à toute autre administration, auxquels HELLO RETRAITE ne pourrait se substitue. De façon générale, bien que l’analyse soit réalisée sur la base de logiciels à jour de toutes les dernières modifications législatives en matière de retraite, les résultats obtenus ne peuvent avoir valeur contractuelle.
L’utilisateur client accepte que la société HELLO RETRAITE utilise l’adresse électronique qu’il aura donné lors de sa commande pour communiquer avec lui en cas de besoin de complément d’information, et en tout état de cause pour lui adresser son bilan retraite, ou le convier à un entretien avec un conseiller expert retraite.

Conditions financières, modalité de paiement, validation de commande

HELLO RETRAITE confie le traitement du règlement client à la plateforme Stripe, leader dans son domaine utilisant des systèmes de sécurité éprouvés et conformes à la législation en vigueur. Aucune information liée au paiement n’est transmise à HELLO RETRAITE. HELLO RETRAITE prend en ce sens les mesures nécessaires au traitement confidentiel et sécurisé des données.
Un accusé de réception du paiement vous sera automatiquement adressé par courrier électronique à l’adresse que vous aurez renseignée lors de la création de votre compte client.

 

Les tarifs de chaque Bilan sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, les éventuels frais bancaires restant à votre charge. Le prix appliqué est celui présenté sur le site au jour de la commande.

 

L’utilisateur client reconnait et accepte que la validation de la commande telle que prévue sur le Site constitue une signature électronique qui vaudra engagement
En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un Service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Site, etc.) entre nous. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire.

Conditions de rétractation

Le délai de rétractation des opérations de souscription en ligne est de quatorze (14) jours, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce délai cours à compter du jour de la commande, s’il expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour se rétracter, l’utilisateur client doit, pendant ce laps de temps, nous adresser le formulaire spécifique mis à sa disposition en annexe des présentes CGU (ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter) sur la boite mail contact@helloretraite.fr ; en revanche, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce délai s’arrête dès la mise en à disposition par le client, sur son espace sécurisé, des éléments nécessaires à l’analyse en vue de la restitution du bilan.

https://www.legifrance.gouv.fr

Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services par la société HELLO RETRAITE.
Ces outils permettent à l’utilisateur client de s'inscrire sur le site www.helloretraite.fr , de commander un ou plusieurs bilans retraite, d'en régler le prix, de communiquer les éléments utiles à la réalisation du ou des bilans, et de les recevoir par mail ou en présentation vidéo selon le choix fais lors de la commande.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site internet www.helloretraite.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’utilisateur client est celle en vigueur sur l’application et le site internet à la date de passation de la commande.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.helloretraite.fr est la propriété de la société HELLO RETRAITE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Responsabilités de l’utilisateur client

L’utilisateur client est seul responsable de la complétude la véracité, et intégrité des informations transmises pour réaliser le bilan retraite.
L’utilisation du site HELLO RETRAITE ne doit pas conduire à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites, ou dont l’utilisateur client n’aurait pas la propriété. L’utilisateur client se refuse à usurper l’identité d’un tiers, de publier des contenus dégradant, diffamatoire, de porter atteinte aux droits des tiers.

 

D’une façon plus générale, tout type de comportement déviant, fera l’objet d’une fermeture d’accès, sans contrepartie ou avertissement préalable.
Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.

Responsabilités du site HELLO RETRAITE 

Il est rappelé qu’HELLO RETRAITE n'est pas vendeur de contrats de solutions bancaires, d’assurance ou immobilières et ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable des solutions souscrites sur la base des analyses proposées par HELLO RETRAITE, auxquelles HELLO RETRAITE demeure étranger.

La responsabilité d’HELLO RETRAITE à l'égard de l’utilisateur client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’utilisateur client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

 

La responsabilité d’HELLO RETRAITE est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du site par l’utilisateur client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
HELLO RETRAITE proposant en son article objet, une analyse/estimation des droits retraite des régimes obligatoires sur la base des éléments fournis par l’utilisateur client il ne saurait lui être reproché d’une quelconque façon des conseils de nature patrimoniale, fiscale, social, ou autre.
HELLO RETRAITE n’a pas vocation à se substituer aux organismes institutionnels, dans quelque domaine que ce soit.

 

HELLO RETRAITE met en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation de son objet ainsi que son accès en ligne. Toutefois en cas de maintenance, de problème de serveur, d’impossibilité d’accès au site du fait de l’opérateur internet la responsabilité d’HELLO RETRAITE ne saurait être engagée, et n’ouvre pas droit à une quelconque compensation financière.
Par ailleurs le contexte législatif et les modalités de calcul des systèmes de retraite en France étant sujet à évolution, et dans la mesure ou les analyses présentées sont non contractuelles elles ne sauraient engager la responsabilité d’HELLO RETRAITE, et ne peuvent être opposées aux institutionnels seuls compétent dans le calcul de vos droits, et prestations.

 

À la date de rédaction de la présente version des CGU, les activités d’HELLO RETRAITE sont couvertes par l’assurance de responsabilité civile professionnelle 10898016504 souscrite auprès de la compagnie AXA assurances, qui s’applique à toutes les activités réalisées par la société sur le territoire français.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur l’application ou sur le site internet www.helloretraite.fr

 

En cas de litige, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.